PREAMBULE
L’humanité est aujourd’hui secouée par de grands fléaux avec leurs lots de violations de droits humains. Et l’une des couches les plus affectées demeurent les enfants, êtres vulnérables sans protection. Face à cette situation, des organisations se sont constituées pour non seulement protéger ces êtres fragiles mais également promouvoir leurs droits. Mais force est de constater aujourd’hui que les actions menées jusqu’à présent dans ce sens sont disparates, ce qui réduit de beaucoup leur efficacité.
Afin de créer une synergie d’actions entre les différents acteurs  pour une meilleure efficacité des actions, des réseaux d’organisations de défense des droits de l’enfant au TOGO, ont  convenu de se constituer en un forum régi par les statuts dont la teneur suit :
(partir d’un constat)

TITRE I    DENOMINATION-SIEGE-DUREE

Article 1 :Dénomination
Il est créé conformément à la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901, une association apolitique à but non lucratif dénommé : « Forum des Organisation de Défense des Droits de l’Enfant au Togo » (FODDET) . Le FORUM regroupe des réseaux des organisations de promotion et de protection des droits de l’enfant

Article 2 :Siège
Le siège du FODDET est sis à Lomé, quartier Adidoadain, fin pavés direction Nord après l’hôtel Concorde, 1^ere rue à droite . Tél. : (228) 251 61 35 BP. 80 242.  Il peut être transféré en tout autre lieu sur  décision de l’AG. Il peut être crée une représentation dans chaque région du Togo en cas de besoin.

Article 3 :Durée
Le forum est créé pour une durée illimitée.

TITRE II : BUT–OBJECTIFS-MOYENS D’ACTION

 Article 4 : But
FODDET a pour but d’accompagner les réseaux membres pour une synergie d’actions dans la protection et la promotion des droits de l’enfant tels que définis par les instruments juridiques nationaux et internationaux. 

Pour atteindre son but, FODDET se fixe les objectifs suivants :

1. promouvoir les relations d’échange d’expériences entre ses membres ;
2. Renforcer la spécialisation de ses réseaux membres dans des domaines précis de défense des droits de l’enfant ;
3. mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir les actions de ses membres ; 
4. Veiller à la participation des enfants à la protection et à la promotion de leurs droits.
5. Capitaliser les actions des réseaux
6. Faire le plaidoyer, le lobbying pour la promotion et la protection des droits des enfants 
7. Renforcer les capacités de ses réseaux membres.

Article 6 :Moyens d’actions

Pour atteindre ses objectifs, FODDET entend utiliser les moyens suivants :

• organisation régulière des sessions de formations et de recyclages à l’intention de ses membres ;

• aide aux membres à soumettre des projets fiables et appui auprès des différents partenaires ;

• recherche des sources de financement au profit de ses membres ;

• mise en place d’un système de suivi évaluation des activités de ses membres ;

• organisation des conférences, séminaires, colloques, tables rondes, journées de réflexion, activités socio -culturelles et des études sur les droits de l’Enfant ;

• plaidoyer, lobbying et mobilisation populaire ;

• création d’un site Internet associé à une banque de données ;

• création d’un bulletin d’information ;

• mise en œuvre de tout autre moyen conforme aux lois en vigueur pour la protection et la promotion des droits de l’Enfant.

TITRE III :       MEMBRE - MODE D’ADHESION  ET PERTE DE QUALITE DE MEMBRE

Article 7 : Membres
Le forum se compose de membres fondateurs, actifs, sympathisants :

a. adhère aux présents statuts et règlement intérieur ;

b. s’acquitte de son droit d’adhésion, des cotisations ordinaires et      extraordinaires ;

c. participe pleinement aux instances et activités du forum ;

d. offre ses compétences et ressources pour soutenir le forum ;

Article 8 :Mode d’adhésion
Peut être membre de FODDET tout  réseau thématique constitué d’organisations de protection et de promotion des droits de l’enfant. Le postulant doit adresser une demande écrite au Président du Conseil d’Administration de FODDET et fournir deux exemplaires des documents ci-après : 

• les statuts ;
• le règlement intérieur ;
• le procès-Verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• la liste des membres du Bureau Directeur ;
• une référence de reconnaissance officielle par les autorités compétentes (N° d’enregistrement ou récépissé) ; 
• le dernier rapport annuel d’activités ; 

Après avis favorable du Conseil d’Administration, le postulant est inscrit provisoirement au registre du Forum. L’adhésion définitive est prononcée par l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple. Alors le postulant est invité à verser le droit d’adhésion.

Article 9/10 :Perte de la qualité de membre

La qualité de membre peut se perdre dans les cas suivant :

• démission ;
• exclusion ;
• dissolution du réseau ; 
• cessation d’activités du membre pendant deux ans.

Article 10/11 :

Tout membre démissionnaire doit saisir le Conseil d’Administration par lettre motivée.

Article 11/12 :
En cas de faute jugée grave, tout membre peut être suspendu par  le Conseil d’Administration. L’exclusion définitive est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité de 3/4 des membres sur proposition du Conseil d’administration. Le membre en cause doit pouvoir répondre au préalable des charges retenues contre lui devant ladite Assemblée.

Article 12/13 : 

Aucun membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre au remboursement de son droit d’adhésion ni de ses cotisations antérieures. Il doit en revanche restituer tous les biens et les ressources  du forum en sa possession.

TITRE IV : ORGANISATION-FONCTIONNEMENT

Article 13/14 :

FODDET a pour organes :

•  L’Assemblée Générale (AG)
•  Le Conseil d’Administration (CA)
•  Le Secrétariat Exécutif Permanent (SEP)
•  Commissariat aux comptes (CAC) 
•  Le Conseil Consultatif  (CC) 

CHAPITRE I : L’Assemblée Générale

Article 14/15 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême du FODDET. Elle est composée des délégations (quatre personnes) de chaque réseau membre. Chaque délégation a une voix.
L’AG se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration. La convocation de l’Assemblée Générale est notifiée aux réseaux au moins un mois avant sa tenue effective.

L’Assemblée Générale peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent ou sur demande écrite des deux tiers (2/3) des membres actifs.

Article 15/16 : L’Assemblée Générale est compétente pour :

• définir les grandes orientations du Forum ;
• élire les différents organes du Forum;
• étudier et adopter les différents rapports ;
• adopter le Plan d’action et le budget   correspondant ;
• statuer sur les demandes d’adhésion ;
• statuer sur les sanctions ;
• modifier les Statuts et Règlement Intérieur ;
• délibérer sur toutes autres questions inscrites à son ordre du    jour ;
• dissoudre le Forum et décider de la destination de ses biens.
  
  

Article 16/17 : L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérée que si la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres actifs est présente.

Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai n’excédant pas un mois. Alors elle peut valablement délibérer quel que soit le quorum.

Les décisions sont prises  à l’unanimité par acclamation,à la majorité absolue par un vote à main levée ou par bulletin secret.
Cependant, le vote sur les personnes est à bulletin secret.

Article 17/18 : L’assemblée Générale est présidée par un Praesidium de trois membres élus en son sein :

• un président
• deux rapporteurs.

CHAPITRE II : Le Conseil d’Administration

Article 18/19 : Le Conseil d’Administration est l’organe de suivi de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Il est composé de cinq (5) réseaux membres élus par l’AG de FODDET.

Chaque réseau élit en son sein son représentant au Conseil d’Administration et envoie le procès verbal au Secrétariat Exécutif Permanent.
En cas de défaillance liée aux dispositions consignées dans le procès verbal de désignation du représentant d’un réseau, ce dernier peut pourvoir à son remplacement auprès du Conseil d’Administration de FODDET.

Le Conseil d’Administration est constitué pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une seule fois.

Article 19/20 : Le Conseil d’Administration est compétent pour :

• veiller au bon fonctionnement et à la bonne gestion du FODDET ;
• veiller à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale ;
• présenter des rapports moral, d’activités et financier à l’Assemblée Générale ;
• proposer pour adoption le Plan d’action et le budget à l’Assemblée Générale ;
• définir la politique de gestion du Forum ;
• nommer les membres du Secrétariat Exécutif Permanent et élaborer leur cahier de charges;
• contrôler la mise en œuvre du Plan d’action ;
• étudier les demandes d’adhésion et statuer sur les démissions ;

Article 20/21 : Le Conseil d’Administration  se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il ne peut valablement délibérer que si les deux (2/3) de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21/22 : Le Conseil d’Administration est composé de cinq (5)  membres :

• Un(e) Président(e) ;
• Un(e) Secrétaire Général ;
• Un (e)Secrétaire Général Adjoint ;
• Un (e)Trésorier Général;
• Un (e)Trésorier Général Adjoint.

Article 22/23 : Le Président

Le Président du Conseil d’Administration est le premier responsable du FODDET. A ce titre, il représente FODDET dans tous les actes de la vie civile. Il  convoque et préside les réunions du Conseil d’Administration et en assure l’ordre et la police. Il veille à l’exécution des décisions et résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Il assure le bon fonctionnement et la bonne gestion du Forum. Il ordonnance les dépenses et contresigne les décaissements. Il nomme le Secrétaire Exécutif Permanent après délibération du Conseil d’Administration. Il est responsable des actes du Conseil d’Administration devant l’Assemblée Générale. En fin de mandat, il présente un rapport moral à l’Assemblée Générale.

Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs au Secrétaire Général.

Article 23/24 : Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général travaille en étroite collaboration avec le Président. Il dresse les avis des différentes réunions et sessions dont il prépare l’ordre du jour en accord avec le Président. Il rédige les rapports et procès verbaux des réunions et activités que contresigne le Président.

Il est le dépositaire des archives du Forum et assure la correspondance. Il   présente un rapport d’activités à l’Assemblée Générale.

Le Secrétaire Général assure l’intérim du Président en cas d’absence et le remplace en cas d’empêchement.

Article 24/25 : Le Secrétaire Général Adjoint

Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Article 25/26 : Le Trésorier Général

Le Trésorier Général assure la gestion des ressources financières et matérielles du Forum. Il coordonne l’élaboration des budgets. Il signe avec le Président toutes les sorties de fonds. Il présente un rapport financier à l’Assemblée Générale.

Article 26/27 : Le Trésorier Général Adjoint

Le Trésorier Général Adjoint assiste le Trésorier Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Article 27/28 : Les membres du Conseil d’ Administration ne perçoivent aucune rétribution en raison de leurs fonctions. Ils sont toutefois remboursés de leurs frais de mission, de déplacement ou de représentation.

CHAPITRE III : Le Secrétariat Exécutif Permanent

Article 28/29 : Le Secrétariat Exécutif Permanent  est l’organe d’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il exerce ses fonctions sous l’autorité du Conseil d’Administration. Il est  chargé de :

• élaborer un avant-projet de plan d’action et de budget au Conseil d’Administration ;
• proposer des programmes d’activités ;
• présenter des rapports d’activités trimestriels et annuels au Conseil d’Administration ;
• assurer la circulation régulière et permanente des informations au sein du Forum ;
• soumettre toutes autres propositions au Conseil d’Administration.

Article 29/30 : LeSecrétaire Exécutif Permanent est nommé par le Conseil d’Administration. Il participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Il est assisté d’un personnel d’appui. 

La fonction de Secrétaire Exécutif Permanent est incompatible avec toute autre fonction élective au sein des réseaux du FODDET.

CHAPITRE IV : Le Commissariat aux Comptes

Article 30/31 :Le Commissariat aux Comptes est l’organe de contrôle de la gestion du patrimoine du FODDET. Il est composé de trois (3) membres élus, pour un mandat de deux (2) ans non renouvelable par l’Assemblée Générale parmi les réseaux non représentés au sein du bureau du Conseil d’Administration.

Article 31/32 : Les Commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la régularité des opérations financières, vérifier les livres, caisses, valeurs et bilans et d’en rendre compte à l’Assemblée Générale. Ils opèrent en toute période de l’année.

Le Trésorier Général et le Secrétaire Exécutif Permanent sont tenus de mettre à leur disposition toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de leur mission et de se rendre disponible en cas de besoin.

Article 32/33 : En cas de doute persistant sur les comptes du Forum, un audit externe peut être commis par le Conseil d’Administration.

CHAPITRE V : Le Conseil Consultatif

Article 33/34 : Le Conseil Consultatif est l’organe de conseil et d’appui au Conseil d’Administration du FODDET. Il est composé des Organisations Internationales, régionales et sous-régionales oeuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’Enfant.

Article 34/35 : Le Conseil Consultatif est dirigé par un bureau de trois (3) membres élus en son sein pour un mandat de deux (2) ans :

• un Président,
• deux rapporteurs

Le Conseil Consultatif s’organise pour son fonctionnement et en informe le Conseil d’Administration du FODDET.

Article 35/36 : Le Conseil Consultatif présente un rapport à l’Assemblée Générale.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 36/37 : Les ressources financières du Forum sont essentiellement constituées  de :

• droits d’adhésion ;
• cotisations ;
• subventions, dons, legs et souscriptions volontaires ;
• recettes provenant d’activités diverses organisées par le forum ;
• toutes autres ressources autorisées par la loi et qui n’affectent pas l’indépendance du FODDET.
  
  

Article 37/38 : Les fonds du Forum sont déposés sur des comptes ouverts dans des institutions bancaires de la place par le Président, le Trésorier Général et le Secrétaire Général dûment mandatés.

Tout retrait de fonds nécessite la signature  conjointe du   Président et du trésorier général soit du Président et le SEP soit  celles du Secrétaire Exécutif Permanent et du trésorier général.

Article 38/39 : Un fonds maximum de deux cent mille (200 000) francs CFA est laissé dans la caisse pour l’engagement des dépenses courantes.

Article 39/40 : Les ressources du Forum sont utilisées uniquement pour le règlement des frais de fonctionnement et ceux relatifs à la réalisation  des objectifs du Forum.

Tout usage des ressources du Forum à d’autres fins est puni conformément aux textes en vigueur.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 40/41 : Les dispositions des présents statuts ne peuvent être modifiées qu’en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou sur demande écrite du 1/3 au moins des membres.

 La décision est prise à la majorité des 2/3 des membres du FODDET.

Article 41/42 : Le Forum ne peut être dissout qu’en Assemblée Générale extraordinaire. La décision est prise à la majorité des 2/3 de ses membres.

En cas de dissolution, le patrimoine du Forum est transmis à une organisation poursuivant les mêmes objectifs par un liquidateur désigné par l’Assemblée Générale.

Seul le patrimoine du Forum répond des engagements contractés au nom du Forum sans que les adhérents ou les administrateurs puissent être personnellement responsables.

Article 42/44 : Tous les cas non prévus dans les présents statuts sont renvoyés au Règlement Intérieur qui détermine les modalités d’application des présents statuts.

Article 43/45 :Les présents statuts entrent en vigueur   dès leur adoption en Assemblée Générale.