PREAMBULE
L’humanité est aujourd’hui secouée par de grands fléaux avec leurs lots de violations de droits humains. Et l’une des couches les plus affectées demeurent les enfants, êtres vulnérables sans protection. Face à cette situation, des organisations se sont constituées pour non seulement protéger ces êtres fragiles mais également promouvoir leurs droits. Mais force est de constater aujourd’hui que les actions menées jusqu’à présent dans ce sens sont disparates, ce qui réduit de beaucoup leur efficacité.
Afin de créer une synergie d’actions entre les différents acteurs pour une meilleure efficacité des actions, des réseaux d’organisations de défense des droits de l’enfant au TOGO, ont convenu de se constituer en un forum régi par les statuts dont la teneur suit :
(partir d’un constat)
Article 1 :Dénomination
Il est créé conformément à la loi n° 40-484 du 1er juillet 1901, une association apolitique à but non lucratif dénommé : « Forum des Organisation de Défense des Droits de l’Enfant au Togo » (FODDET) . Le FORUM regroupe des réseaux des organisations de promotion et de protection des droits de l’enfant
Article 2 :Siège
Le siège du FODDET est sis à Lomé, quartier Adidoadain, fin pavés direction Nord après l’hôtel Concorde, 1ere rue à droite . Tél. : (228) 251 61 35 BP. 80 242. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l’AG. Il peut être crée une représentation dans chaque région du Togo en cas de besoin.
Article 3 :Durée
Le forum est créé pour une durée illimitée.
TITRE II : BUT–OBJECTIFS-MOYENS D’ACTION
Article 4 : But
FODDET a pour but d’accompagner les réseaux membres pour une synergie d’actions dans la protection et la promotion des droits de l’enfant tels que définis par les instruments juridiques nationaux et internationaux.
Pour atteindre son but, FODDET se fixe les objectifs suivants :
Pour atteindre ses objectifs, FODDET entend utiliser les moyens suivants :
organisation régulière des sessions de formations et de recyclages à l’intention de ses membres ;
aide aux membres à soumettre des projets fiables et appui auprès des différents partenaires ;
recherche des sources de financement au profit de ses membres ;
mise en place d’un système de suivi évaluation des activités de ses membres ;
organisation des conférences, séminaires, colloques, tables rondes, journées de réflexion, activités socio -culturelles et des études sur les droits de l’Enfant ;
plaidoyer, lobbying et mobilisation populaire ;
création d’un site Internet associé à une banque de données ;
création d’un bulletin d’information ;
mise en œuvre de tout autre moyen conforme aux lois en vigueur pour la protection et la promotion des droits de l’Enfant.
Article 7 : Membres
Le forum se compose de membres fondateurs, actifs, sympathisants :
a. adhère aux présents statuts et règlement intérieur ;
b. s’acquitte de son droit d’adhésion, des cotisations ordinaires et extraordinaires ;
c. participe pleinement aux instances et activités du forum ;
d. offre ses compétences et ressources pour soutenir le forum ;
Article 8 :Mode d’adhésion
Peut être membre de FODDET tout réseau thématique constitué d’organisations de protection et de promotion des droits de l’enfant. Le postulant doit adresser une demande écrite au Président du Conseil d’Administration de FODDET et fournir deux exemplaires des documents ci-après :
Après avis favorable du Conseil d’Administration, le postulant est inscrit provisoirement au registre du Forum. L’adhésion définitive est prononcée par l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple. Alors le postulant est invité à verser le droit d’adhésion.
La qualité de membre peut se perdre dans les cas suivant :
Article 10/11 :
Tout membre démissionnaire doit saisir le Conseil d’Administration par lettre motivée.
Article 11/12 :
En cas de faute jugée grave, tout membre peut être suspendu par le Conseil d’Administration. L’exclusion définitive est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité de 3/4 des membres sur proposition du Conseil d’administration. Le membre en cause doit pouvoir répondre au préalable des charges retenues contre lui devant ladite Assemblée.
Article 12/13 :
Aucun membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre au remboursement de son droit d’adhésion ni de ses cotisations antérieures. Il doit en revanche restituer tous les biens et les ressources du forum en sa possession.
Article 13/14 :
FODDET a pour organes :
Article 14/15 : L’Assemblée Générale est l’organe suprême du FODDET. Elle est composée des délégations (quatre personnes) de chaque réseau membre. Chaque délégation a une voix.
L’AG se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration. La convocation de l’Assemblée Générale est notifiée aux réseaux au moins un mois avant sa tenue effective.
L’Assemblée Générale peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent ou sur demande écrite des deux tiers (2/3) des membres actifs.
Article 15/16 : L’Assemblée Générale est compétente pour :
Article 16/17 : L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérée que si la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres actifs est présente.
Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai n’excédant pas un mois. Alors elle peut valablement délibérer quel que soit le quorum.
Les décisions sont prises à l’unanimité par acclamation,à la majorité absolue par un vote à main levée ou par bulletin secret.
Cependant, le vote sur les personnes est à bulletin secret.
Article 17/18 : L’assemblée Générale est présidée par un Praesidium de trois membres élus en son sein :
Article 18/19 : Le Conseil d’Administration est l’organe de suivi de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Il est composé de cinq (5) réseaux membres élus par l’AG de FODDET.
Chaque réseau élit en son sein son représentant au Conseil d’Administration et envoie le procès verbal au Secrétariat Exécutif Permanent.
En cas de défaillance liée aux dispositions consignées dans le procès verbal de désignation du représentant d’un réseau, ce dernier peut pourvoir à son remplacement auprès du Conseil d’Administration de FODDET.
Le Conseil d’Administration est constitué pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une seule fois.
Article 19/20 : Le Conseil d’Administration est compétent pour :
Article 20/21 : Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il ne peut valablement délibérer que si les deux (2/3) de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21/22 : Le Conseil d’Administration est composé de cinq (5) membres :
Article 22/23 : Le Président
Le Président du Conseil d’Administration est le premier responsable du FODDET. A ce titre, il représente FODDET dans tous les actes de la vie civile. Il convoque et préside les réunions du Conseil d’Administration et en assure l’ordre et la police. Il veille à l’exécution des décisions et résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Il assure le bon fonctionnement et la bonne gestion du Forum. Il ordonnance les dépenses et contresigne les décaissements. Il nomme le Secrétaire Exécutif Permanent après délibération du Conseil d’Administration. Il est responsable des actes du Conseil d’Administration devant l’Assemblée Générale. En fin de mandat, il présente un rapport moral à l’Assemblée Générale.
Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs au Secrétaire Général.
Article 23/24 : Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général travaille en étroite collaboration avec le Président. Il dresse les avis des différentes réunions et sessions dont il prépare l’ordre du jour en accord avec le Président. Il rédige les rapports et procès verbaux des réunions et activités que contresigne le Président.
Il est le dépositaire des archives du Forum et assure la correspondance. Il présente un rapport d’activités à l’Assemblée Générale.
Le Secrétaire Général assure l’intérim du Président en cas d’absence et le remplace en cas d’empêchement.
Article 24/25 : Le Secrétaire Général Adjoint
Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Article 25/26 : Le Trésorier Général
Le Trésorier Général assure la gestion des ressources financières et matérielles du Forum. Il coordonne l’élaboration des budgets. Il signe avec le Président toutes les sorties de fonds. Il présente un rapport financier à l’Assemblée Générale.
Article 26/27 : Le Trésorier Général Adjoint
Le Trésorier Général Adjoint assiste le Trésorier Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Article 27/28 : Les membres du Conseil d’ Administration ne perçoivent aucune rétribution en raison de leurs fonctions. Ils sont toutefois remboursés de leurs frais de mission, de déplacement ou de représentation.
CHAPITRE III : Le Secrétariat Exécutif Permanent
Article 28/29 : Le Secrétariat Exécutif Permanent est l’organe d’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il exerce ses fonctions sous l’autorité du Conseil d’Administration. Il est chargé de :
Article 29/30 : LeSecrétaire Exécutif Permanent est nommé par le Conseil d’Administration. Il participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Il est assisté d’un personnel d’appui.
La fonction de Secrétaire Exécutif Permanent est incompatible avec toute autre fonction élective au sein des réseaux du FODDET.
CHAPITRE IV : Le Commissariat aux Comptes
Article 30/31 :Le Commissariat aux Comptes est l’organe de contrôle de la gestion du patrimoine du FODDET. Il est composé de trois (3) membres élus, pour un mandat de deux (2) ans non renouvelable par l’Assemblée Générale parmi les réseaux non représentés au sein du bureau du Conseil d’Administration.
Article 31/32 : Les Commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la régularité des opérations financières, vérifier les livres, caisses, valeurs et bilans et d’en rendre compte à l’Assemblée Générale. Ils opèrent en toute période de l’année.
Le Trésorier Général et le Secrétaire Exécutif Permanent sont tenus de mettre à leur disposition toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de leur mission et de se rendre disponible en cas de besoin.
Article 32/33 : En cas de doute persistant sur les comptes du Forum, un audit externe peut être commis par le Conseil d’Administration.
Le Conseil Consultatif s’organise pour son fonctionnement et en informe le Conseil d’Administration du FODDET.
Article 35/36 : Le Conseil Consultatif présente un rapport à l’Assemblée Générale.
Article 36/37 : Les ressources financières du Forum sont essentiellement constituées de :
Article 39/40 : Les ressources du Forum sont utilisées uniquement pour le règlement des frais de fonctionnement et ceux relatifs à la réalisation des objectifs du Forum.
Tout usage des ressources du Forum à d’autres fins est puni conformément aux textes en vigueur.